Pays des Abers (29) : une plainte après un rapport accablant de la Chambre régionale des comptes

L’association Anti-Corruption (AC !!) a déposé plainte contre X auprès du Procureur de la République de Brest, pour plusieurs délits présumés en matière politique et financière. En ligne de mire : la gestion de la Communauté de communes du Pays des Abers (CCPA), un établissement public de coopération intercommunale dont le siège est à Plabennec, dans le Finistère.

Un rapport de la Chambre régionale des comptes comme point de départ

Tout part d’un rapport d’observations définitives rendu par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne en septembre 2025, portant sur les exercices 2019 et suivants de la CCPA. Ce document, d’une portée juridique considérable, pointe de nombreuses irrégularités dans la gestion de cet EPCI, présidé depuis 2020 par Jean-François Tréguer, par ailleurs maire de Lannilis depuis 2014.
Pour AC !!, et son avocat Maître Vincent Poudampa (barreau de Bordeaux), la lecture de ce rapport ne laisse pas de place au doute : les manquements relevés par la juridiction financière sont suffisamment graves et répétés pour justifier l’ouverture d’une enquête pénale.

Cinq irrégularités majeures pointées du doigt

1. Absence totale de prévention des conflits d’intérêts

La CRC constate que la CCPA n’a mis en place aucun dispositif formalisé de prévention des conflits d’intérêts, et qu’aucune disposition dédiée n’a été intégrée au règlement intérieur de ses instances. Une lacune qui fragilise la légalité de l’ensemble des décisions prises par les élus, et qui pourrait, selon l’association anticorruption, caractériser le délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal), passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

2. Des délégations de signature illégalement floues

Les responsables de pôles de la CCPA se sont vu accorder des délégations de signature portant sur des « actes de gestion courante dans la limite de 10 000 € » — une formulation jugée beaucoup trop vague par la CRC, en contradiction avec la jurisprudence constante qui impose une définition précise du périmètre délégué. Résultat : des actes potentiellement nuls, et la responsabilité de l’ordonnateur directement engagée.

3. La commission d’évaluation des charges transférées : muette depuis 2017

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), organe pourtant indispensable à l’équilibre fiscal entre les communes membres d’un EPCI, ne s’est pas réunie depuis 2017. Cette absence prolongée constitue une irrégularité financière structurelle, méconnaissant les obligations imposées par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, et susceptible d’avoir créé des déséquilibres durables entre les communes membres.

4. Un financement illégal du port de mouillage Aber Benoît

C’est peut-être le point le plus explosif du rapport. Le budget du service public industriel et commercial (SPIC) « Mouillage Aber Benoît » a bénéficié d’aides exceptionnelles du budget principal de la CCPA, en violation manifeste des règles d’autonomie financière applicables aux SPIC. Pire, les prévisions budgétaires ont été sciemment surévaluées, portant atteinte au principe de sincérité budgétaire. L’association évoque des risques pénaux sérieux, notamment les qualifications de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et de détournement de fonds publics (article 432-15).

5. L’ancien ordonnateur : un silence lourd de sens

À aucun moment l’ancien ordonnateur n’a produit de réponse écrite aux observations définitives de la CRC. Si ce silence ne constitue pas en lui-même une infraction, il prive la procédure d’éléments contradictoires et renforce, selon AC !!, la gravité de l’ensemble des manquements relevés.

M. Tréguer : des réponses qui soulèvent des questions

L’association ne s’arrête pas aux irrégularités techniques. Elle pointe également le ton des réponses apportées par M. Jean-François Tréguer aux observations provisoires de la CRC. À plusieurs reprises, l’élu a renvoyé la mise en conformité à « la prochaine équipe communautaire issue des élections de 2026 », comme s’il présumait sa réélection acquise d’avance.
Pour AC !!, cette posture révèle une conception troublante du mandat électif : en différant des obligations financières et réglementaires immédiates vers une future mandature, la sienne, par anticipation, M. Tréguer aurait pratiqué un report budgétaire opportuniste, faisant peser sur ses successeurs des charges qui lui incombaient.

Un élu déjà connu des services judiciaires

La plainte rappelle également que M. Tréguer n’en est pas à sa première mise en cause. Il a été condamné le 10 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Brest dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour prise illégale d’intérêts. L’association avait ensuite déposé trois nouvelles plaintes à son encontre entre 2023 et 2024, portant respectivement sur la non-transmission de sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’omission de déclarer une partie substantielle de ses intérêts, et de nouveaux soupçons de prise illégale d’intérêts, favoritisme et corruption passive.
Réélu lors des élections municipales de mars 2026, M. Tréguer demeure à la tête de la communauté de communes malgré ce contexte judiciaire particulièrement chargé.

Les qualifications pénales retenues

Sur la base des éléments du rapport de la CRC, l’association anticorruption AC !! sollicite du Procureur l’examen des qualifications pénales suivantes :

• Prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.) pour l’absence de dispositif de prévention des conflits d’intérêts ;
• Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) pour le financement irrégulier du SPIC ;
• Favoritisme (art. 432-14 C. pén.) pour les aides exceptionnelles accordées hors cadre légal ;
• Faux et usage de faux administratifs (art. 441-1 C. pén.) pour l’adoption de budgets comportant des prévisions manifestement insincères.

La fin du mandat n’efface rien

L’association tient enfin à rappeler un principe fondamental du droit pénal français : la responsabilité d’un élu ne s’éteint pas avec son mandat. Qu’il soit réélu ou non, M. Tréguer demeure justiciable de l’ensemble des actes accomplis durant ses fonctions. Les délais de prescription applicables aux délits (généralement six ans) laissent une fenêtre ouverte pour d’éventuelles poursuites. La Chambre régionale des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière conservent également leurs compétences pour sanctionner les fautes de gestion constatées.

Précision. Nous avons tenté de joindre Jean-François Tréguer sans y parvenir. Nous lui avons adressé un mail à la Communauté de communes Pays des Abers. Nous n’avons pas reçu de réponse à l’heure de la publication de cet article. C’est avec plaisir que nous lui donnerons la parole dès qu’il le souhaitera.