Le gouvernement a présenté, mercredi 30 juillet, en conseil des ministres un projet de loi-cadre visant à faciliter la restitution à leur pays d’origine de biens culturels pillés pendant la colonisation.
S’appliquant en priorité aux pays africains mais de « portée géographique universelle », ce texte vise à accélérer le retour dans leur pays d’origine de biens culturels appartenant aux collections nationales françaises. Ils doivent revenir à des « Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » entre 1815 et 1972, selon le ministère de la culture.
Ce projet de loi-cadre crée une dérogation au principe d’inaliénabilité pour les œuvres des collections nationales françaises. Les œuvres à restituer devront avoir été acquises « dans une situation de vol, de pillage, de cession ou de libéralité obtenue par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer », a précisé le ministère.
Décision par décret du Conseil d’Etat
La décision de sortie des collections pour opérer cette restitution ne passera plus par un processus législatif au cas par cas, mais pourra intervenir sur seul décret du Conseil d’Etat et après avis, le cas échéant, d’une commission scientifique bilatérale.
Cette commission devra en effet documenter et déterminer, si besoin, le caractère illicite de l’appropriation des œuvres réclamées à travers un travail qui associerait des experts et historiens français et de l’Etat demandeur, selon le ministère.
Concernant la période historique retenue, 1815 correspond à la date d’un règlement des conquêtes napoléoniennes qui est dû à un premier mouvement de restitution d’œuvres à l’échelle européenne ; 1972 est celle de l’entrée en application de la convention internationale de l’Unesco protégeant les biens culturels contre le trafic illicite.
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